CGV

Site : rideaux-occultant.fr Dernière mise à jour : 17 Novembre 2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre, d’une part, l’entreprise individuelle STRATOS, domiciliée au 21 rue de Lyon, 72012 Paris, ci-après dénommée le « Vendeur », et d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site internet rideaux-occultant.fr, ci-après dénommée le « Client ».

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand rideaux-occultant.fr. Toute commande implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (tels que prospectus ou catalogues) émis par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET COMMANDE

2.1 Produits sur-mesure Le Client est informé que les produits vendus sur le site sont des biens confectionnés à la demande et sur-mesure, selon les spécifications précises (dimensions, coloris, finitions) sélectionnées par le Client lors de la commande.

2.2 Processus de commande Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, la commande s'effectue selon le processus du « double-clic » :

  1. Sélection et configuration des produits par le Client.

  2. Vérification du détail de la commande (notamment les dimensions) et du prix total.

  3. Confirmation de la commande et acceptation des CGV.

  4. Paiement. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€).

Statut fiscal : L'entreprise STRATOS est soumise au régime de la micro-entreprise. Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable. Les prix affichés sont donc des prix nets. Les frais de port éventuels sont facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.

ARTICLE 4 : PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

4.1 Modalités Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire via un protocole sécurisé (SSL) opéré par le prestataire de paiement Shopify Payments.

4.2 Réserve de propriété Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1 Délais Compte tenu de la nature artisanale ou sur-mesure de la production, un délai de fabrication de 10 à 20 jours ouvrés est nécessaire avant expédition. À ce délai s'ajoute le temps d'acheminement par le transporteur (environ 5 jours ouvrés en France Métropolitaine).

5.2 Transfert des risques Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens.

ARTICLE 6 : EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client est expressément informé que les produits vendus sont confectionnés selon ses propres spécifications et nettement personnalisés. En application de l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Par conséquent, aucune commande validée ne pourra faire l'objet d'une annulation, d'un échange ou d'un remboursement pour convenance personnelle (erreur de mesure du Client, changement d'avis, goût, etc.).

ARTICLE 7 : GARANTIES LÉGALES

Nonobstant l'absence de droit de rétractation, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat.

7.1 Garantie légale de conformité (Art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation) Le Vendeur livre un bien conforme au contrat.

7.2 Garantie des vices cachés (Art. 1641 et suivants du Code civil) Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. Le Client peut décider de mettre en œuvre cette garantie et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet (virus, rupture de service). L'exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure (article 1218 du Code civil) qui en empêcherait l'exécution.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution du contrat, le Vendeur est amené à collecter des données personnelles. Ces traitements sont effectués conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant : contact@rideaux-occultant.fr. Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

10.1 Droit applicable Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

10.2 Médiation Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.